Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité limitée à associé unique. Elle est également dite SARL unipersonnelle. Cet associé unique peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
Elle se distingue de la personne de l’entrepreneur. Elle vise à limiter, comme son nom l’indique, la responsabilité de l’entrepreneur à ses seuls apports. Uniquement en cas de faute de gestion les biens personnels de l’associé unique peut être mis en danger.
La constitution d’une Eurl nécessite quelques formalités comme le statut qui la régi.
EURL : les statuts
Les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée régissent la vie de la nouvelle entreprise et doivent contenir des caractéristiques essentielles. Les statuts Eurl doivent être mis par écrit, soit par acte authentique (acte notarié), soit sous seing privé.
Cependant, lorsque le capital social est constitué de biens soumis à publicité foncière, en tout ou partie, la forme notariale est imposée.
Statuts Eurl : mentions obligatoires
Les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doivent comporter un certain nombre de mention, à savoir :
- La forme sociale
- Le durée : la durée de vie d’une société ne peut dépasser 99 ans et commence à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Par décision de l’associé unique, elle peut être prolongée avant son expiration
- Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être de pure fantaisie, soit être tirée l’objet de l’entreprise. Toutefois, une recherche d’antériorité doit être réalisée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour savoir si la dénomination envisagée est disponible
- Adresse du siège social
- Objet social : l’objet social, qu’il soit libéral, commercial ou civil, doit être licite. En théorie, il est conseillé de prévoir un objet relativement large, pour éviter de modifier les statuts dans le cadre de développement des activités de la société
- Montant du capital social : le montant du capital social est fixé librement dans les statuts par l’associé unique
- Le cas échéant, évaluation de chaque apport en nature
- Nombre et libération des parts sociales : le montant et le nombre des parts sociales sont définis librement par l’associé unique lors de la rédaction des statuts
- Mention du dépôt des fonds qui correspondent aux apports en numéraire. Il faut également noter que le retrait des fonds n’est possible qu’après immatriculation de l’Eurl au registre du commerce et des sociétés
- Date de clôture de l’exercice social
Les mentions facultatives
Lors de la création d’une Eurl, les statuts peuvent porter d’autres mentions, mais qui restent facultatives, à savoir :
- Dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux
- Transmission des parts sociales et autres
- Modalités de liquidation de la société
- Modalité de consultation de l’associé unique
- Pouvoir du ou des gérant (s)
- Nom et prénom(s) du ou des gérant(s)
La qualité d’associé ou non du gérant présente des conséquences sur son statut social. Dans le cadre d’une rémunération, il présente des conséquences sur le résultat de l’entreprise.
Statuts Eurl : les pièces annexées
Doivent être annexés aux statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :
- Le rapport du commissaire aux apports, s’il y a lieu
- L’état des actes réalisés pour le compte de la société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour l’entreprise.
Avantages Eurl
La création Eurl présente des avantages, elle:
- Rend possible le choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés
- Facilite la transformation en SARL
- Autorise la création d’une société avec relativement peu de capitaux
- Limite la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports
- Permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer
Il est important de noter que l’associé unique est tenu de parapher et de signer toutes les pages de tous les originaux des statuts.